Précisions et conseils sur la loi Scellier

Conditions importantes

Dates de validité

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Durée de la location

 9 ans minimum.

15 ans sous conditions spécifiques.

Base de calcul de la réduction d'impôt

Prix de revient du logement majoré de frais suivants : honoraires de notaire, commissions, TVA, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière.

Plafond de l'investissement

La base de calcul est plafonnée à 300 000 €.

Nombre d'investissements

Une seule défiscalisation peut être réalisée chaque année avec la loi Scellier. Il est possible cependant de réduire ses impôts en cumulant d'autres dispositifs fiscaux.

Taux de réduction d'impôt

En 2011 :

Pour les logements BBC, le taux est de 22 % ou 32% selon la durée de location (respectivement 9 ans et 15 ans).

Concernant les logemens non BBC, ce taux est de 13 % ou 23 % selon la durée de location.

En 2012 :

Ces taux baissent de 4%.

Avantages supplémentaires

En cas de location dans le secteur intermédiaire, le contribuable peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% des revenus issus de la location.

De plus, lorsque l'engagement de location est supérieur à 9 ans, un complément de réduction d'impôt est octroyé.

Zones éligibles

En 2011 et 2012, seules les zones A et B sont concernées.

Pour les communes de la zone C, un agrément peut être demandé au ministre du logement.

Principaux cas de remise en cause de l'avantage fiscal

Vente du logement avant le terme des 9 ans.

Non respect des plafonds.

Non respect de l'engagement de location pendant 9 ans.

Conseils

Ne pas seulement prendre en compte dans l'investissement la hauteur de la réduction d'impôt mais aussi veiller aux fondamentaux d'un investissement immobilier (prix au m², emplacement, dynanisme de la région...)

Bien valider le potentiel locatif des opérations et la cohérence des loyers proposés.